FAQ

A. QUEL EST L’OBJET DES RECOURS COLLECTIFS?

Les recours collectifs visent à obtenir des dommages‑intérêts et d’autres dédommagements pour le compte des consommateurs qui ont des véhicules visés. Il est allégué que les véhicules visés ont une transmission à variation continue (une « transmission CVT ») qui est défectueuse, ce qui pourrait entraîner une mauvaise performance ou la défaillance de la transmission. Les demandeurs ont présenté des réclamations contre Nissan. Les personnes physiques qui ont intenté une poursuite sont appelées les « demandeurs ». Les sociétés visées par la poursuite, soit Nissan North America, Inc. et Nissan Canada Inc. (collectivement, « Nissan »), sont appelées les « défenderesses ».

Nissan a réfuté et continue de réfuter toutes les revendications des demandeurs concernant la transmission CVT dont sont équipés les véhicules visés, nie toutes les allégations d’acte répréhensible, de faute, de responsabilité ou de dommage de quelque nature que ce soit à l’égard des demandeurs ou du groupe visé par le règlement, nie avoir agi de manière inappropriée ou illégale de quelque manière que ce soit et soutient que ce litige est sans fondement.

Les recours collectifs sont les suivants : Lijie Mao c. Nissan Canada Inc. et Nissan North America Inc., no de dossier de la Cour CV-19-00003730-00CP devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, à Brampton, et Dave Perozzo c. Nissan Canada Inc. et Nissan North America, Inc., no de dossier de la Cour CV‑22-00000458-00CP devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, à Brampton (collectivement, les « recours »).

B. POUR QUELLE RAISON AI-JE REÇU UN AVIS?

Le présent avis résume le règlement, qui a une incidence sur vos droits si vous êtes un membre du groupe visé par le règlement. Vous avez reçu un avis parce que vous êtes actuellement ou avez été propriétaire ou locataire d’un véhicule visé ou que vous avez demandé à l’avocat du groupe qu’on vous envoie un avis du recours collectif. La réception du présent avis ne signifie pas que vous êtes un membre du groupe visé par le règlement.

Si vous êtes un membre du groupe visé par le règlement, vous pouvez faire une demande d’indemnité aux termes de l’entente de règlement. Pour plus de renseignements sur les indemnités offertes aux membres du groupe admissibles, voir la (Question G).

C. LE RÈGLEMENT ME CONCERNE-T-IL?

Le règlement pourrait vous concerner si vous êtes ou avez été propriétaire ou locataire d’un véhicule visé et que vous n’avez pas demandé en bonne et due forme et dans le délai prescrit à être exclu du groupe visé par le règlement.

D. MON VÉHICULE EST-IL UN « VÉHICULE VISÉ »?

Le règlement concerne uniquement les véhicules visés.

Votre véhicule est un véhicule visé s’il figure dans la liste ci-dessous.

 

NISSAN

Modèle

Années-modèles

Altima

2013-2016

Sentra

2013-2017

Versa Note

2014-2017

Versa

2012-2014

Juke

2013-2017

 

En outre, les véhicules visés doivent :

  • avoir été à l’origine vendus ou loués au Canada;
  • avoir été équipés d’une transmission CVT;
  • avoir été à un moment donné avant le 3 décembre 2021 immatriculés au Canada auprès d’un ministère des transports ou d’un organisme équivalent de niveau provincial, sauf au Québec.

E. SUIS-JE UN MEMBRE DU « GROUPE VISÉ PAR LE RÈGLEMENT »?

Vous pourriez être un membre du groupe visé par le règlement et être concerné par le celui-ci si, à la fois :

  • vous êtes ou avez été propriétaire ou locataire immatriculé d’un véhicule visé;
  • vous n’avez pas demandé en bonne et due forme et dans le délai prescrit à être exclu du groupe visé par le règlement;
  • vous n’êtes pas une personne exclue (voir la Question F).

F. QUI EST EXCLU DU RÈGLEMENT?

Les personnes exclues du règlement sont :

  • les résidents de la province de Québec;
  • les administrations fédérale et provinciales qui ont acheté des véhicules visés directement auprès de Nissan Canada Inc.;
  • les dirigeants et les administrateurs de Nissan ainsi que leurs héritiers, leurs successeurs et leurs ayants droit respectifs.

G. QUELLES INDEMNITÉS PUIS-JE RECEVOIR?

Si vous êtes un membre du groupe, vous pourriez recevoir une ou plusieurs des indemnités suivantes dans la mesure où le règlement est approuvé :

(1)          Prolongation de garantie. Nissan Canada Inc. prolongera de 24 mois ou 40 000 kilomètres, selon l’éventualité qui survient en premier, la garantie limitée de véhicule neuf Nissan applicable aux véhicules visés, dans la mesure où cette garantie s’applique au bloc de transmission (y compris le boîtier de soupapes et le convertisseur de couple) et au module de commande de transmission automatique (le « module de commande de transmission »). La prolongation de garantie sera soumise aux mêmes modalités et conditions que la garantie limitée de véhicule neuf initiale applicable au véhicule visé.

(2)          Remboursement du coût du remplacement ou de la réparation du bloc de transmission ou du module de commande de transmission. Nissan Canada Inc. remboursera aux membres du groupe le coût des pièces et de la main-d’œuvre qu’ils ont payé pour les réparations admissibles comprenant le remplacement ou la réparation du bloc de transmission ou du module de commande de transmission de leur véhicule visé si le travail a été effectué après l’expiration de la garantie du groupe motopropulseur aux termes de la garantie limitée de véhicule neuf initiale, mais à l’intérieur des délais prévus par la prolongation de garantie. Si le remplacement ou la réparation a été effectué par un concessionnaire Nissan, le membre du groupe se verra rembourser le montant total qu’il aura payé. Si la réparation ou le remplacement a été effectué par un centre de réparation automobile qui n’est pas un centre Nissan, Nissan remboursera les frais de réparation ou de remplacement, jusqu’à concurrence de 6 000 $. Dans les deux cas, le remplacement ou la réparation devra avoir été effectué sur un véhicule visé qui est en service depuis au plus 84 mois ou 140 000 kilomètres, selon l’éventualité qui survient en premier. Si vous avez payé pour un plus grand nombre de réparations à plus d’une occasion, vous pouvez vous faire rembourser toutes les réparations admissibles, sous réserve des limites susmentionnées.

(3)          Bon de réduction applicable à l’achat ou à la location d’un véhicule neuf. Les anciens propriétaires de véhicules visés ayant fait effectuer au moins deux remplacements ou réparations du bloc de transmission ou du module de commande de transmission pendant qu’ils étaient propriétaires du véhicule (selon les dossiers de garantie de Nissan Canada Inc.) ont droit à un bon de réduction de 1 300 $ applicable à l’achat ou à la location d’un seul véhicule Nissan ou Infiniti neuf auprès d’un concessionnaire Nissan autorisé au Canada. Les mises à jour et/ou reprogrammations de logiciels antérieures ne sont pas considérées comme des réparations antérieures. Le bon de réduction doit être appliqué dans les neuf (9) mois de la date d’entrée en vigueur du règlement. Le bon de réduction n’est pas cessible. Les membres du groupe qui ont droit à un bon de réduction mais aussi au remboursement du coût d’une réparation admissible doivent choisir entre le bon de réduction ou le remboursement, car ils ne peuvent obtenir les deux.

H. QUE SE PASSE-T-IL SI MA VOITURE EST EN SERVICE DEPUIS PLUS DE 84 MOIS OU A PARCOURU PLUS DE 140 000 KILOMÈTRES?

Vous n’avez droit aux indemnités que si un concessionnaire Nissan a diagnostiqué et recommandé le remplacement ou la réparation de la transmission dans les 84 mois ou 140 000 kilomètres, que si votre véhicule n’avait pas parcouru plus de 155 000 kilomètres à la date de la réparation et que si les réparations ont été effectuées dans les 90 jours suivant la date de l’avis d’approbation. Pour plus de détails, voir la (Question J).

I. QU’ARRIVE-T-IL SI MON AUTOMOBILE A DÉPASSÉ LE KILOMÉTRAGE ET LES DÉLAIS PRÉVUS PAR LA PROLONGATION DE GARANTIE, MAIS QUE J’AI PAYÉ DES RÉPARATIONS AUPARAVANT?

Même si, à l’heure actuelle, votre véhicule visé a dépassé le kilométrage prévu par la prolongation de garantie et que les délais prévus ont expiré, vous pouvez présenter une demande de remboursement, à condition toutefois d’avoir payé directement les pièces et la main-d’œuvre pour le remplacement ou la réparation du bloc de transmission (y compris le boîtier de soupapes et le convertisseur de couple) ou du module de commande de transmission effectué par un concessionnaire Nissan ou Infiniti ou par un autre centre de réparation automobile qu’un centre Nissan ou Infiniti lorsque votre véhicule n’avait pas dépassé le kilométrage prévu par la prolongation de garantie et que les délais prévus n’avaient pas expiré.

J. QUE SE PASSE-T-IL SI JE N’AI PAS FAIT RÉPARER MA VOITURE, MAIS QU’UN CONCESSIONNAIRE NISSAN A DIAGNOSTIQUÉ ET RECOMMANDÉ LE REMPLACEMENT OU LA RÉPARATION DE LA TRANSMISSION?

Si un concessionnaire Nissan a diagnostiqué et recommandé le remplacement ou la réparation du bloc de transmission ou du module de commande de transmission de votre véhicule avant que celui-ci n’ait été en service depuis 84 mois ou 140 000 kilomètres (selon l’éventualité qui survient en premier), et que vous payez pour faire effectuer ce remplacement ou cette réparation avant que le véhicule n’ait parcouru 155 000 kilomètres et au plus tard 90 jours suivant la date de l’avis d’approbation du 13 septembre 2022, vous serez admissible au remboursement des frais de réparation ou de remplacement de la transmission si vous présentez une réclamation valide, sous réserve d’un plafond de 6 000 $, si le travail a été effectué par un autre centre de réparation automobile qu’un centre de réparation Nissan. Les réparations effectuées après 155 000 kilomètres ou après le 90e jour suivant la date de l’avis d’approbation, selon l’éventualité qui survient en premier, ne donnent pas droit à un remboursement.

K. QUE SE PASSERA-T-IL SI J’AI DANS L’AVENIR UNE RÉCLAMATION LIÉE À LA TRANSMISSION OU À LA GARANTIE PROLONGÉE?

Si vous avez un problème avec la transmission d’un véhicule visé dans l’avenir, vous devrez faire inspecter et diagnostiquer votre véhicule chez un concessionnaire Nissan autorisé. Selon son âge et son kilométrage, votre véhicule pourrait être couvert par la garantie prolongée.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la manière dont la garantie prolongée a été appliquée à l’égard d’un problème de transmission, vous devez d’abord tenter de régler le différend au moyen d’un processus de résolution accéléré faisant intervenir un arbitre, dont la décision sera sans appel. Ce processus de résolution accéléré est décrit en détail à l’annexe A de l’entente de règlement. Aucune poursuite ne peut être intentée tant que l’arbitre n’a pas rendu sa décision.

L. QUE DOIS-JE FAIRE POUR OBTENIR LES INDEMNITÉS PRÉVUES PAR LE RÈGLEMENT?

Vous n’avez aucune mesure à prendre pour demeurer membre du groupe et obtenir la prolongation de garantie.

Si vous pensez avoir droit au remboursement des frais de réparation ou de remplacement de la transmission, vous devez remplir en ligne le formulaire de réclamation fourni ici.

Le formulaire de réclamation rempli doit être reçu au plus tard le 13 septembre 2022 pour que vous obteniez le remboursement, si l’administrateur du règlement juge que vous y avez droit.

À la réception du formulaire de réclamation, l’administrateur du règlement examinera les documents et confirmera ou infirmera le droit au remboursement du membre du groupe.

Si vous avez droit à un bon de réduction de 1 300 $ applicable à l’achat ou à la location d’un seul véhicule Nissan ou Infiniti neuf, vous en serez informé par l’administrateur du règlement. Vous trouverez plus de détails dans l’entente de règlement, que vous pouvez consulter ici (en anglais).

Si vous pensez avoir droit à la fois au bon de réduction de 1 300 $ et au remboursement, vous devez indiquer si vous choisissez de recevoir un remboursement ou un bon de réduction. Vous ne pouvez pas obtenir les deux.

M. DE QUELS DOCUMENTS JUSTIFICATIFS AI-JE BESOIN POUR FAIRE UNE RÉCLAMATION?

Pour faire une réclamation en vue d’obtenir les indemnités prévues par le règlement, vous devrez fournir les renseignements et les documents justificatifs suivants :

Les renseignements ou documents suivants doivent être fournis pour toutes les réclamations :

a) un permis de conduire ou une autre pièce d’identité avec photo délivrée par l’État valide;

b) les dates où vous étiez propriétaire ou locataire de votre véhicule;

c) une preuve de propriété du véhicule (si vous étiez propriétaire du véhicule, une copie du certificat d’immatriculation du véhicule ou de l’acte de vente et, si vous étiez locataire, une copie du contrat de location).

Pour faire une réclamation en vue d’obtenir le remboursement d’une réparation admissible, vous devrez fournir, en plus des éléments susmentionnés, les renseignements et les documents justificatifs suivants :

Les documents de l’époque relatifs à une réparation admissible qui établissent ce qui suit : a) une réparation admissible a été effectuée, b) le membre du groupe a payé les frais de la réparation admissible, c) le montant payé pour la réparation admissible, d) le kilométrage du véhicule au moment de la réparation admissible, et e) la date de la réparation admissible;

En outre, pour une réparation admissible effectuée après l’expiration des délais prévus par la garantie prolongée et au‑delà des limites de kilométrage qui y sont prévues, mais dans le délai indiqué à la Question J, vous aurez besoin des documents de l’époque qui établissent ce qui suit : a) un concessionnaire Nissan autorisé a diagnostiqué et recommandé une réparation du bloc de transmission ou du module de commande de transmission, b) le kilométrage du véhicule au moment du diagnostic et de la recommandation était dans les limites prévues par la prolongation de garantie, et c) la date du diagnostic et de la recommandation.

Pour faire une réclamation en vue d’obtenir un bon de réduction applicable à l’achat ou à la location d’un véhicule neuf, vous devrez fournir, en plus des éléments susmentionnés, les renseignements et les documents justificatifs suivants :

Les documents de l’époque d’au moins deux remplacements ou réparations du bloc de transmission ou du module de commande de transmission effectués pendant que vous étiez propriétaire du véhicule (selon les dossiers de garantie de Nissan Canada Inc.)

N. J’AI INTENTÉ UNE POURSUITE INDIVIDUELLE CONTRE NISSAN. QUE DOIS-JE FAIRE POUR PARTICIPER AU RÈGLEMENT?

Vous ne pouvez mener à terme une poursuite individuelle contre Nissan que si vous avez soumis en bonne et due forme une demande d’exclusion du règlement avant le 4 mars 2022. Si vous avez soumis une demande d’exclusion en bonne et due forme, vous n’avez pas droit aux indemnités prévues par le règlement.

Si vous ne vous êtes pas exclu du règlement, vous serez un membre du groupe et aurez droit aux indemnités prévues par le règlement en échange de votre renonciation au droit de poursuivre Nissan pour les réclamations réglées par le règlement.

Il est interdit aux membres du groupe qui ont une action (autres que les présents recours collectifs) en instance contre Nissan relativement aux mêmes faits que ceux qui sous-tendent les réclamations réglées par le règlement d’engager des poursuites devant un tribunal relativement aux réclamations réglées par le règlement.

O. QUELLE EST LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÈGLEMENT?

Le règlement est entré en vigueur le 30 avril 2022.

P. QUI EST MON AVOCAT OU QUI SONT LES AVOCATS DU GROUPE?

Les cabinets d’avocats représentant tous les membres du groupe sont :

 

Pour les propriétaires/locataires des véhicules :

  • Altima 2013-2016
  • Juke 2013-2017

 

 

Investigation Counsel P.C.

350 Bay Street, Suite 1100

Toronto (Ontario) M5H 2S6

Pour les propriétaires/locataires des véhicules :

  • Sentra 2013-2017
  • Versa Note 2014-2017
  • Versa 2012-2014

 

Merchant Law Group LLP

6117-240 Richmond Street West

Toronto (Ontario) M5V 1V6

 

Vous n’aurez pas d’honoraires à payer pour consulter les avocats de ces cabinets. Pour communiquer avec les avocats du groupe :

  • Propriétaires/locataires de véhicules Altima ou Juke : 1-800-213-8143 ou [email protected]
  • Propriétaires/locataires de véhicules Sentra, Versa et Versa Note : 1-877-736-2345 ou [email protected]

Q. COMMENT LES AVOCATS DU GROUPE SERONT-ILS RÉMUNÉRÉS?

En plus d’accorder les indemnités prévues par le règlement susmentionnées, Nissan Canada Inc. a convenu de payer aux avocats du groupe les honoraires et débours approuvés par la Cour. Les membres du groupe visé par le règlement recevront donc 100 % des indemnités décrites dans le présent avis auxquelles ils ont droit et aucuns honoraires ou débours d’avocats n’en seront déduits.

R. COMMENT PUIS-JE OBTENIR PLUS DE RENSEIGNEMENTS?

Le présent avis est un résumé de certaines modalités du règlement. Les modalités de l’entente de règlement l’emportent sur toute disposition incompatible du présent avis.

Pour obtenir plus de renseignements au sujet de vos droits aux termes du règlement, vous pouvez également consulter les avocats du groupe sans frais, par téléphone ou par courriel :

  • Propriétaires/locataires de véhicules Altima ou Juke : 1-800-213-8143 ou [email protected]
  • Propriétaires/locataires de véhicules Sentra, Versa et Versa Note : 1-877-736-2345 ou [email protected]

S. QUELLE EST LA DATE LIMITE POUR PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION?

La date limite pour présenter une réclamation est le 13 septembre 2022. Les réclamations reçues après cette date ne seront pas acceptées