A. QUELLES SONT MES OPTIONS DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT?

Si vous pensez que le règlement s’applique à vous, vos options sont les suivantes :

EN SAVOIR PLUS SUR LE RÈGLEMENT ET LES CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ

ÉTAPE 1 : Visitez le www.cvtsettlementcanada.ca.

ÉTAPE 2 : Consultez les critères d’admissibilité et la liste de véhicules aux questions D et E pour déterminer si votre véhicule est visé par le règlement. Pour obtenir de l’aide à cet effet, vous pouvez communiquer avec l’administrateur du règlement au 1 888 890‑6624. Vous aurez besoin de votre numéro d’identification de véhicule (« NIV ») pour cette étape.

ÉTAPE 3 : Déterminez si vous répondez aux critères d’admissibilité du règlement, et renseignez‑vous sur les indemnités prévues auxquelles vous pourriez être admissible en lisant le présent avis et/ou en communiquant avec les avocats du groupe.

APPROBATION DU RÈGLEMENT PAR LA COUR

Le règlement est subordonné à l’approbation de la Cour. Une audience d’approbation est prévue pour le 31 mars 2022 devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Cette audience est publique et vous pouvez y assister à vos frais. Aucune indemnité aux termes du règlement ne sera distribuée tant que la Cour n’aura pas approuvé le règlement et que celui‑ci ne sera pas dans sa forme définitive.

VOUS OPPOSER AU RÈGLEMENT AVANT SON APPROBATION

Si le règlement ne vous convient pas, vous pouvez faire parvenir votre opinion par écrit à l’administrateur du règlement au plus tard le 4 mars 2022 (le cachet de la poste en faisant foi). Votre opposition sera remise à la Cour et examinée à l’audience d’approbation du règlement. Vous serez tout de même lié(e) par le règlement si la Cour l’approuve.

VOUS EXCLURE DU RÈGLEMENT AVANT SON APPROBATION

Si vous ne voulez pas participer au règlement ou être lié(e) par celui‑ci, vous devez vous en exclure. Votre demande d’exclusion doit être reçue au plus tard le 4 mars 2022 (le cachet de la poste en faisant foi). Si vous choisissez de vous exclure du règlement, vous n’aurez pas droit aux indemnités prévues aux termes de celui‑ci et vous ne pourrez pas vous y opposer, mais vous conserverez tout droit de poursuivre séparément Nissan North America, Inc. et/ou Nissan Canada Inc., à vos frais.

PARTICIPER AU RÈGLEMENT

Si vous souhaitez réclamer des indemnités, vous n’avez aucune mesure à prendre pour le moment. La période pour soumettre une réclamation ne commencera pas avant que la Cour n’ait approuvé le règlement. Si le règlement est approuvé, d’autres renseignements vous seront fournis sur la façon et le moment de soumettre une réclamation.

SI VOUS NE PRENEZ AUCUNE MESURE

Si vous ne vous excluez pas et si vous ne présentez pas une réclamation après l’approbation du règlement par la Cour, vous ne recevrez aucune indemnité prévue dans le cadre du règlement et vous perdrez tout droit que vous avez actuellement de poursuivre séparément Nissan pour les réclamations faisant l’objet du règlement. Toutefois, vous aurez automatiquement droit à la prolongation de garantie, si vous y êtes admissible.

B. QUEL EST L’OBJET DES RECOURS COLLECTIFS?

Les recours collectifs visent à obtenir des dommages‑intérêts et d’autres mesures de réparation pour le compte des consommateurs qui ont des véhicules visés. Il est allégué, dans le cadre des recours collectifs, que les véhicules visés ont une transmission à variation continue (une « transmission CVT ») défecteuse, ce qui peut entraîner une mauvaise performance ou la défaillance de la transmission. Les demanderesses ont présenté des réclamations contre Nissan. Les personnes physiques qui ont intenté une poursuite sont appelées les « demanderesses ». Les sociétés visées par la poursuite, soit Nissan North America, Inc. et Nissan Canada Inc. (collectivement, « Nissan »), sont appelées les « défenderesses ».

Nissan a réfuté et continue de réfuter toutes les prétentions des demanderesses concernant la transmission CVT dont sont équipés les véhicules visés, nie toutes les allégations d’acte répréhensible, de faute, de responsabilité ou de dommage de quelque nature que ce soit à l’égard des demanderesses ou du groupe visé par le règlement, nie avoir agi de quelque manière inappropriée ou illicite que ce soit et soutient que ce litige est sans fondement.

Ces recours collectifs sont les suivants : Lijie Mao c. Nissan Canada Inc. and Nissan North America, Inc., no de dossier de la Cour CV‑19‑00003730‑00CP devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, à Brampton, et Dave Perozzo c. Nissan Canada Inc. and Nissan North America, Inc., no de dossier de la Cour CV‑20‑00083710‑00CP devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, à Ottawa (collectivement, les « recours collectifs »).

C. POURQUOI AI JE REÇU CET AVIS?

Le présent avis résume le règlement, qui a une incidence sur vos droits si vous êtes un membre du groupe visé par le règlement. Vous avez reçu par la poste ou par courriel le présent avis parce que vous êtes actuellement ou avez été propriétaire ou locataire d’un véhicule visé. La réception du présent avis ne signifie pas que vous êtes un membre du groupe visé par le règlement.

Si vous êtes un membre du groupe visé par le règlement, le présent avis vous informe de vos droits et options. Vous avez le choix de participer au règlement et, si vous le souhaitez, de vous y opposer ou encore de vous en exclure. Vous pouvez également assister à l’audience publique qui aura lieu prochainement devant la Cour en vue de déterminer si le règlement doit ou non être approuvé.

D. SUIS JE VISÉ PAR LE RÈGLEMENT?

Le règlement pourrait s’appliquer à vous si vous êtes ou avez été propriétaire ou locataire d’un véhicule visé, et que vous n’avez pas demandé en bonne et due forme et dans le délai prescrit à être exclu(e) du groupe visé par le règlement.

E. MON VÉHICULE EST IL UN « VÉHICULE VISÉ »?

Le règlement s’applique uniquement aux véhicules visés.

Votre véhicule pourrait être un véhicule visé s’il figure dans la liste ci‑dessous.

NISSAN

Modèle

Années‑modèles

Altima

2013‑2016

Sentra

2013‑2017

Versa Note

2014‑2017

Versa

2012‑2014

Juke

2013‑2017

En outre, les véhicules visés doivent :

  • avoir été initialement vendus ou loués au Canada;
  • avoir été équipés d’une transmission CVT;
  • avoir été à tout moment immatriculés au Canada auprès d’un ministère des Transports ou d’un organisme équivalent de niveau provincial, sauf au Québec, avant la date de certification des recours collectifs.

F. SUIS‑JE UN MEMBRE DU « GROUPE VISÉ PAR LE RÈGLEMENT »?

Vous pourriez être un membre du groupe visé par le règlement et concerné par celui‑ci si, à la fois :

  • vous êtes ou avez été propriétaire ou locataire immatriculé d’un véhicule visé;
  • vous n’avez pas demandé en bonne et due forme et dans le délai prescrit à être exclu(e) du groupe visé par le règlement;
  • vous n’êtes pas une personne exclue (voir la question G).

G. QUI EST EXCLU DU RÈGLEMENT?

Les personnes exclues du règlement sont :

  • les résidents de la province de Québec;
  • les gouvernements fédéral et provinciaux qui ont acheté des véhicules visés directement auprès de Nissan Canada Inc.;
  • les dirigeants et administrateurs de Nissan ainsi que leurs héritiers, successeurs et ayants droit respectifs.

H. QUELLES INDEMNITÉS PUIS JE RECEVOIR?

Si vous êtes un membre du groupe, vous pourriez recevoir une ou plusieurs des indemnités suivantes si le règlement est approuvé :

1)      Prolongation de garantie. Nissan Canada Inc. prolongera la garantie limitée de véhicule neuf Nissan applicable aux véhicules visés, dans la mesure où cette garantie s’applique au bloc de transmission (y compris le boîtier de soupapes et le convertisseur de couple) et au module de commande de transmission automatique (le « module de commande de transmission »), de 24 mois ou 40 000 kilomètres, selon l’éventualité qui survient en premier. La prolongation de garantie sera soumise aux mêmes modalités et conditions que la garantie limitée de véhicule neuf initiale applicable au véhicule visé.

2)      Remboursement du coût de remplacement ou de réparation du bloc de transmission ou du module de commande de transmission. Nissan Canada Inc. remboursera aux membres du groupe le coût des pièces et de la main‑d’œuvre qu’ils ont payé pour les réparations admissibles comprenant le remplacement ou la réparation du bloc de transmission ou du module de commande de transmission de leur véhicule visé si le travail a été effectué après l’expiration de la garantie du groupe motopropulseur aux termes de la garantie limitée de véhicule neuf initiale, mais à l’intérieur des délais prévus par la prolongation de garantie. Si le remplacement ou la réparation a été effecuté par un concessionnaire Nissan, le membre du groupe se verra rembourser le montant total qu’il aura payé. Si la réparation ou le remplacement a été effectué par un centre de réparation automobile qui n’est pas un centre Nissan, Nissan remboursera le coût de la réparation ou du remplacement, jusqu’à concurrence de 6 000 $. Dans les deux cas, le remplacement ou la réparation doit avoir été effectué sur un véhicule visé qui est en service depuis au plus 84 mois ou 140 000 kilomètres, selon l’éventualité qui survient en premier. Si vous avez payé pour un plus grand nombre de réparations à plus d’une occasion, vous pouvez vous faire rembourser toutes les réparations admissibles, sous réserve des limites susmentionnées.

3)      Bon de réduction applicable à l’achat ou à la location d’un véhicule neuf. Les anciens propriétaires de véhicules visés ayant fait l’objet de deux (2) remplacements ou réparations ou plus du bloc de transmission ou du module de commande de transmission pendant qu’ils étaient propriétaires du véhicule (comme en témoignent les dossiers de garantie de Nissan Canada Inc.) sont admissibles à un bon de réduction de 1 300 $ applicable à l’achat ou à la location d’un seul véhicule Nissan ou Infiniti neuf auprès d’un concessionnaire Nissan autorisé au Canada. Les mises à jour et/ou reprogrammations de logiciels antérieures ne sont pas considérées comme des réparations antérieures. L’option d’appliquer le bon de réduction à l’achat ou à la location d’un seul véhicule Nissan ou Infiniti neuf doit être exercée dans les neuf (9) mois de la date de prise d’effet du règlement. Le bon de réduction n’est pas cessible. Les membres du groupe qui sont admissibles à un bon de réduction, mais également au remboursement du coût d’une réparation admissible doivent choisir entre le bon de réduction ou le remboursement et ne peuvent obtenir les deux.

I. QU’EN EST IL SI MA VOITURE EST EN SERVICE DEPUIS PLUS DE 84 MOIS OU 140 000 KILOMÈTRES?

Vous n’êtes pas admissible aux indemnités, sauf si un concessionnaire Nissan a effectué un diagnostic et recommandé le remplacement ou la réparation de la transmission dans les 84 mois ou 140 000 kilomètres et que votre véhicule soit en service depuis au plus 84 mois ou 155 000 kilomètres. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez vous reporter à la question J.

J. QU’EN EST IL SI JE N’AI PAS FAIT RÉPARER MA VOITURE, MAIS QU’UN CONCESSIONNAIRE NISSAN A EFFECTUÉ UN DIAGNOSTIC ET RECOMMANDÉ LE REMPLACEMENT OU LA RÉPARATION DE LA TRANSMISSION?

Si un concessionnaire Nissan a effectué un diagnostic et recommandé le remplacement ou la réparation du bloc de transmission ou du module de commande de transmission de votre véhicule visé avant que celui‑ci n’ait été en service depuis 84 mois ou 140 000 kilomètres (selon l’éventualité qui survient en premier), et que vous payez pour faire effectuer ce remplacement ou cette réparation avant que le véhicule n’ait 155 000 kilomètres au compteur et au plus tard 90 jours après la date d'avis d'approbation, vous serez admissible au remboursement du coût de réparation ou de remplacement de la transmission si vous présentez une réclamation valide, sous réserve d’un plafond de 6 000 $ si le travail a été effectué par un centre de réparation automobile autre qu’un centre de réparation Nissan. Les réparations effectuées après 155 000 kilomètres ou après 90 jours après la date d'avis d'approbation, selon l’éventualité qui survient en premier, ne sont pas admissibles à un remboursement.

K. QU’EN EST IL SI J’AI DANS L’AVENIR UNE RÉCLAMATION LIÉE À LA TRANSMISSION OU À LA GARANTIE PROLONGÉE?

Si, dans l’avenir, vous avez une réclamation pour violation de garantie limitée de véhicule neuf, telle que celle‑ci est prolongée par la prolongation de garantie (la « garantie prolongée ») relativement à votre transmission, et que cette réclamation est entièrement fondée sur des problèmes de performance de la transmission, des réparations ou des tentatives de réparation, ou de tout autre événement ou fait survenu après la date d'avis d'approbation, une telle réclamation n’est pas quittancée dans le cadre du présent règlement. Si vous avez eu des problèmes de transmission après la date d'avis d'approbation dans les limites de temps/de kilométrage prévues par la prolongation de garantie, vous devez d’abord vous rendre chez un concessionnaire Nissan pour faire réparer votre véhicule et demander une garantie. Si vous avez un différend avec Nissan concernant l’application de la garantie prolongée ou les réparations aux termes de la garantie, vous devez d’abord tenter de régler le différend au moyen d’un processus de règlement accéléré faisant intervenir un arbitre, dont la décision sera sans appel. Ce processus de règlement accéléré est décrit en détail à l’annexe A de l’entente de règlement. Aucune poursuite ne peut être intentée tant que l’arbitre n’a pas rendu sa décision.

L. QUE DOIS JE FAIRE POUR OBTENIR LES INDEMNITÉS PRÉVUES DANS LE RÈGLEMENT?

Vous n’avez aucune mesure à prendre pour demeurer membre du groupe et obtenir la prolongation de garantie.

Les membres du groupe qui pensent être admissibles au remboursement du coût de la réparation ou du remplacement de la transmission doivent envoyer à l’administrateur du règlement un formulaire de réclamation dûment rempli. Ils peuvent obtenir un tel formulaire sur le site www.cvtsettlementcanada.ca ou en communiquant avec l’administrateur du règlement au 1 888 890‑6624. Le formulaire de réclamation dûment rempli doit être envoyé à l’administrateur du règlement par la poste, à l’adresse indiquée ci‑dessous, ou par l’intermédiaire du site Web du règlement au plus tard le 18 mars 2022 ou dans les trente (30) jours suivant la date de la réparation du véhicule, selon la dernière des éventualités à survenir.

Par la poste : Administrateur du règlement CVT

a/s de RicePoint Administration Inc.

C.P. 4454, succursale A Toronto

25, The Esplanade

Toronto (Ontario)  M5W 4B1

Par messagerie : Administrateur du règlement CVT

a/s de RicePoint Administration Inc.

100, av. University

8e étage

Toronto (Ontario)  M5J 2Y1

À la réception du formulaire de réclamation, l’administrateur du règlement examinera les documents et confirmera ou infirmera l’admissibilité au remboursement du membre du groupe.

L’administrateur du règlement vous informera si vous êtes admissible à un bon de réduction de 1 300 $ applicable à l’achat ou à la location d’un seul véhicule Nissan ou Infiniti neuf. Pour appliquer le bon de réduction à l’achat ou à la location d’un seul véhicule Nissan ou Infiniti neuf, les personnes admissibles doivent se rendre à un concessionnaire Nissan autorisé au Canada (sauf au Québec), donner leur nom et fournir une pièce d’identité délivrée par un gouvernement, et faire appliquer leur bon de réduction dans les neuf (9) mois suivant la date de prise d’effet du règlement. Le bon de réduction n’est pas cessible, mais il peut être utilisé conjointement avec tous les autres types d’offres de remise, de rabais et d’incitatifs valables. Un membre du groupe n’a pas droit, individuellement, à plus de cinq (5) bons de réduction, peu importe le nombre total de véhicules visés qu’il a achetés.

Si vous pensez être admissible à la fois au bon de réduction de 1 300 $ et au remboursement, vous devez indiquer, sur le formulaire de réclamation, si vous choisissez de recevoir un remboursement ou un bon de réduction. Vous ne pouvez pas obtenir les deux.

M. DE QUELS DOCUMENTS JUSTIFICATIFS AI JE BESOIN POUR FAIRE UNE RÉCLAMATION?

Pour réclamer des indemnités dans le cadre du règlement (si celui‑ci est approuvé par la Cour), vous devrez fournir les renseignements et les documents justificatifs suivants :

  • un permis de conduire ou une autre pièce d’identité valide avec photo délivrée par un gouvernement;
  • les dates auxquelles vous étiez propriétaire ou locataire de votre véhicule;
  • une preuve de propriété du véhicule (si vous êtes ou étiez propriétaire du véhicule, un exemplaire du certificat d’immatriculation du véhicule ou du contrat de vente et, si vous êtes ou étiez locataire, un exemplaire du contrat de location).

Pour faire une réclamation en vue d’obtenir le remboursement d’une réparation admissible, vous devrez fournir, en plus des éléments susmentionnés, les renseignements et les documents justificatifs suivants :

  • des documents concomitants relatifs à une réparation admissible qui indiquent ce qui suit : a) une réparation admissible a été effectuée, b) le membre du groupe a payé pour la réparation admissible, c) le montant payé pour la réparation admissible, d) le kilométrage du véhicule au moment de la réparation admissible, et e) la date de la réparation admissible;
  • en outre, pour une réparation admissible effectuée après l’expiration de la prolongation de garantie, mais dans le délai indiqué à la question J, vous aurez besoin des documents concomitants qui indiquent ce qui suit : a) un concessionnaire Nissan autorisé a effectué un diagnostic et recommandé une réparation du bloc de transmission ou du module de commande de transmission, b) le kilométrage du véhicule au moment du diagnostic et de la recommandation se situait dans les limites prévues par la prolongation de garantie, et c) la date du diagnostic et de la recommandation.

N. SI JE SUIS UN MEMBRE DU GROUPE VISÉ PAR LE RÈGLEMENT, QUELS SONT LES DROITS AUXQUELS JE RENONCE?

Un règlement est une entente visant à régler des réclamations et comporte habituellement des compromis de la part des deux parties. Les règlements mettent fin à une partie ou à l’ensemble d’une poursuite tout en permettant aux parties d’éviter les coûts et les risques d’un procès. Ils permettent également aux parties d’éviter les délais très importants associés à un litige.

Sauf si vous vous excluez du règlement, vous faites partie du groupe visé par le règlement. Si vous demeurez dans le groupe visé par le règlement, les ordonnances de la Cour s’appliqueront à vous et vous donnerez une « quittance » à Nissan, aux sociétés qui sont liées à Nissan ainsi qu’au concessionnaire qui vous a vendu ou loué le véhicule. La remise de cette quittance signifie que vous ne pouvez pas intenter seul ou avec d’autres de poursuites fondées, de quelque manière que ce soit, sur la conception, fabrication, performance ou réparation de la transmission CVT ou des véhicules visés contre Nissan, les sociétés qui sont liées à Nissan ou le concessionnaire qui vous a vendu ou loué le véhicule.

Le texte qui précède est uniquement un résumé de la quittance générale. L’entente de règlement énonce et décrit la quittance générale; veuillez donc la lire attentivement. Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer sans frais avec les avocats du groupe. Vous pouvez également consulter votre propre avocat, à vos frais, si vous avez des questions au sujet des présentes. Il est possible de consulter l’entente de règlement au www.cvtsettlementcanada.ca.

Note : Le règlement ne libère pas Nissan des réclamations pour préjudice corporel ou délit ayant causé la mort.

O. J’AI INTENTÉ MA PROPRE POURSUITE CONTRE NISSAN. QUE DOIS JE FAIRE POUR PARTICIPER AU RÈGLEMENT?

Si vous ne vous excluez pas en bonne et due forme du règlement, vous serez un membre du groupe et admissible aux indemnités prévues dans le règlement en échange de votre renonciation au droit de poursuivre Nissan pour les réclamations qui font l’objet du règlement.

Les membres du groupe qui ont une action (autre que les présents recours collectifs) en instance contre Nissan relativement aux mêmes faits que ceux qui sous‑tendent les réclamations faisant l’objet du règlement ne peuvent pas engager ou poursuivre une action devant une cour ou un tribunal relativement aux réclamations faisant l’objet du règlement.

P. COMMENT PUIS JE M’OPPOSER AU RÈGLEMENT?

Avant de vous opposer, il vous est recommandé de visiter le site www.cvtsettlementcanada.ca pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du règlement ou de consulter sans frais les avocats du groupe. Vous pouvez également consulter votre propre avocat, à vos frais.

Si vous êtes un membre du groupe et que vous avez des commentaires ou un désaccord à formuler au sujet d’un aspect du règlement qui s’applique à vous, vous pouvez vous adresser à la Cour en soumettant une opposition écrite signée de votre main comme il est indiqué ci‑après. Vous ne pouvez pas vous opposer au règlement si vous vous excluez de celui‑ci.

Votre opposition doit comprendre ce qui suit :

  • le nom et numéro de dossier;
  • votre nom complet et votre adresse actuelle;
  • l’année‑modèle et la marque de votre véhicule ainsi que la date d’achat approximative;
  • un texte dans lequel vous indiquez si vous êtes ou non encore propriétaire/locataire du véhicule;
  • le NIV de votre véhicule;
  • le kilométrage actuel indiqué par l’odomètre du véhicule;
  • un texte énonçant les raisons précises pour lesquelles vous vous opposez au règlement, y compris les motifs factuels et juridiques de votre position;
  • une déclaration indiquant si l’opposition s’applique uniquement à la personne qui s’oppose, à un sous‑groupe ou à l’ensemble du groupe;
  • la confirmation de votre intention de vous présenter ou non à l’audience d’approbation et, le cas échéant, d’y être ou non représenté(e) par votre propre avocat;
  • votre signature et la date de signature.

Votre opposition doit être reçue au plus tard le 4 mars 2022:

 

Par la poste : Administrateur du règlement relatif aux transmissions CVT

a/s de RicePoint Administration Inc.

C.P. 4454, succursale A Toronto

25, The Esplanade

Toronto (Ontario)  M5W 4B1

Par messagerie : Administrateur du règlement relatif aux transmissions CVT

a/s de RicePoint Administration Inc.

100, av. University

8e étage

Toronto (Ontario)  M5J 2Y1

Par courriel :

[email protected]

N’ENVOYEZ PAS VOTRE OPPOSITION DIRECTEMENT À LA COUR.

Note : En vous opposant au règlement, vous indiquez simplement à la Cour que vous êtes en désaccord avec le règlement ou un aspect de celui‑ci. Une opposition ne vous empêche pas de présenter une réclamation et ne vous fait pas perdre le droit de recevoir des indemnités prévues dans le règlement. Vous ne pouvez pas, à la fois, vous exclure du règlement et vous y opposer. Si vous faites les deux, seule votre demande d’exclusion s’appliquera, et votre opposition sera considérée comme retirée.

Si vous soumettez une opposition au règlement, vous n’avez pas à vous présenter à la Cour pour en discuter. Tant que vous soumettez votre opposition écrite dans les délais, la Cour l’examinera. Si vous souhaitez prendre la parole à une audience, vous devez indiquer votre intention de le faire dans votre opposition écrite. Vous pouvez vous faire représenter par un avocat, à vos frais. Étant donné que le règlement est une entente entre les avocats du groupe et Nissan, les avocats du groupe ne représenteront pas à l’audience les personnes ayant formulé une opposition.

Q. COMMENT PUIS‑JE M’EXCLURE DU RÈGLEMENT?

Avant de vous exclure du règlement, il vous est recommandé de visiter le site www.cvtsettlementcanada.ca pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du règlement ou de consulter sans frais les avocats du groupe. Vous pouvez également consulter votre propre avocat, à vos frais.

Si vous ne voulez pas participer au règlement ou être lié(e) par celui‑ci, vous devez vous en exclure. Si vous choisissez de vous exclure du règlement, vous n’aurez pas droit aux indemnités prévues dans le règlement et ne pourrez pas vous y opposer, mais vous conserverez tous vos droits de poursuivre séparément Nissan, à vos frais.

Pour vous exclure, vous devez soumettre une demande ou une lettre signée de votre main comprenant :

  • le nom et numéro de dossier;
  • votre nom complet, adresse et numéro de téléphone;
  • l’année‑modèle et la marque de votre véhicule;
  • le NIV de votre véhicule;
  • un énoncé clair indiquant votre choix de vous exclure du groupe visé par le règlement.

Vous pouvez également télécharger un formulaire d’exclusion, que vous trouverez sur le site Web du règlement au www.cvtsettlementcanada.ca.

Votre demande d’exclusion doit être reçue au plus tard le 4 mars 2022:

 

Par la poste : Administrateur du règlement relatif aux transmissions CVT

a/s de RicePoint Administration Inc.

C.P. 4454, succursale A Toronto

25, The Esplanade

Toronto (Ontario)  M5W 4B1

Par messager : Administrateur du règlement relatif aux transmissions CVT

a/s de RicePoint Administration Inc.

100, av. University

8e étage

Toronto (Ontario)  M5J 2Y1

Par courriel :

[email protected]

N’ENVOYEZ PAS VOTRE DEMANDE D’EXCLUSION DIRECTEMENT À LA COUR.

Note : Vous ne pouvez pas, à la fois, vous exclure du règlement et vous y opposer. Si vous faites les deux, seule votre demande d’exclusion s’appliquera, et votre opposition sera considérée comme retirée. En vous excluant, vous signifiez à la Cour que vous ne voulez pas participer au règlement. Par conséquent, vous n’aurez pas droit aux indemnités prévues dans le règlement et vous ne pourrez pas vous y opposer.

Si, vous avez une action en instance (autre que les recours collectifs) contre Nissan dans une province/un territoire du Canada, sauf le Québec, relativement aux mêmes faits que ceux sur lesquels sont fondées les réclamations faisant l’objet du règlement, vous devez prendre les mesures susmentionnées au plus tard le 4 mars 2022 si vous ne voulez pas participer au règlement.

R. PUIS JE ASSISTER À L’AUDIENCE D’APPROBATION DU RÈGLEMENT?

Oui. Avant de décider d’approuver ou non le règlement, la Cour tiendra l’audience suivante :

  • La Cour supérieure de justice de l’Ontario tiendra une audience d’approbation du règlement le 31 mars 2022

La date et l’heure de l’audience pourraient changer. Visitez le site www.cvtsettlementcanada.ca ou téléphonez aux avocats du groupe pour avoir de l’information à jour à ce sujet.

À l’audience, la Cour déterminera si le règlement est juste, raisonnable et dans l’intérêt du groupe visé par celui‑ci. Les avocats du groupe répondront aux questions que la Cour pourrait avoir au sujet du règlement. S’il y a des oppositions, la Cour les examinera. Après l’audience, elle décidera si elle approuve ou non le règlement. Nous ne savons pas à quel moment une décision sera rendue.

Vous pouvez assister aux audiences à vos frais, mais vous n’êtes pas tenu(e) de le faire.

S. QUELLE EST LA DATE DE PRISE D’EFFET DU RÈGLEMENT?

La date de prise d’effet du règlement est la date à laquelle le règlement sera dans sa forme définitive, c’est‑à‑dire trente (30) jours après la date de l’ordonnance d’approbation, sauf en cas d’appel. Si un appel est interjeté, la date de prise d’effet sera a) la date à laquelle tous les appels auront été tranchés sur le fond d’une manière qui confirme l’ordonnance d’approbation en cause; ou b) la date ultérieure à la date d’approbation du règlement dont conviennent par écrit les parties.

T. QUI EST MON AVOCAT/SONT LES AVOCATS DU GROUPE?

Les cabinets d’avocats représentant tous les membres du groupe sont :

Pour les propriétaires/locataires de véhicules :

  • Altima 2013‑2016
  • Juke 2013‑2017

 

Pour les propriétaires/locataires de véhicules :

  • Sentra 2013‑2017
  • Versa Note 2014‑2017
  • Versa 2012‑2014

Investigation Counsel P.C.

350, rue Bay, bureau 300

Toronto (Ontario)  M5H 2S6

Merchant Law Group LLP

6117‑240, rue Richmond Ouest

Toronto (Ontario)  M5V 1V6

Vous pouvez communiquer avec ces avocats sans frais aux numéros suivants :

  • Propriétaires/locataires de véhicules Altima ou Juke : 1 800 213‑8143
  • Propriétaires/locataires de véhicules Sentra, Versa ou Versa Note : 1-877-736-2345

U. COMMENT LES AVOCATS DU GROUPE SERONT ILS RÉMUNÉRÉS?

Outre les indemnités prévues dans le règlement décrites ci‑dessus, Nissan a convenu de payer les débours et honoraires des avocats du groupe approuvés par la Cour. En d’autres termes, les membres du groupe visé par le règlement recevront donc la totalité des indemnités décrites dans le présent avis auxquelles ils ont droit et celles‑ci ne seront pas réduites des débours et des honoraires d’avocats.

V. COMMENT PUIS JE OBTENIR D’AUTRES RENSEIGNEMENTS?

Le présent avis n’est qu’un résumé de certaines modalités du règlement. En cas de divergence entre le présent avis et l’entente de règlement, cette dernière s’applique.

Pour obtenir de plus amples renseignements concernant vos droits aux termes du règlement, vous pouvez également consulter les avocats du groupe sans frais, aux numéros suivants :

  • Propriétaires/locataires de véhicules Altima ou Juke : 1 800 213‑8143
  • Propriétaires/locataires de véhicules Sentra, Versa ou Versa Note : 1-877-736-2345.

Vous trouverez également de l’information sur les options offertes aux membres du groupe au www.cvtsettlementcanada.ca.