Bienvenue au site Web du règlement relatif aux transmissions CVT Nissan


Un règlement a été conclu au Canada, SAUF AU QUÉBEC, au profit de certains propriétaires et locataires des véhicules suivants :

Nissan Altima
2013‑2016

Nissan Juke
2013‑2017

Nissan Sentra
2013‑2017

Nissan Versa
2012‑2014

Nissan Versa Note
2014‑2017

SI VOUS ÊTES OU AVEZ ÉTÉ PROPRIÉTAIRE OU LOCATAIRE DE L’UN DE CES VÉHICULES, LE règlement pourrait avoir une incidence sur vos droits.


Mise à jour ‑ avril 2022 : Le tribunal de l’Ontario a approuvé l’entente de règlement. Vous pouvez consulter l’ordonnance d’approbation du règlement ici. Le groupe visé par le règlement recevra un avis avant le 29 juin 2022 au sujet du processus de réclamation.

 

Quel est l’objet des recours collectifs?

Les recours collectifs portent sur des allégations selon lesquelles certains véhicules Nissan ont une transmission à variation continue (une « transmission CVT ») défectueuse, ce qui pourrait entraîner une mauvaise performance ou la défaillance de la transmission. Nissan réfute ces allégations. Les parties ont convenu du règlement afin d’éviter les coûts et les risques liés à la poursuite du litige.

Le règlement proposé doit être approuvé par le tribunal. L’audience d’approbation doit avoir lieu le 31 mars 2022. Cette audience se tiendra en personne à la Cour supérieure de justice de l’Ontario, au palais de justice de Brampton situé au 7755, rue Hurontario, Brampton (Ontario), ou de manière virtuelle, selon les directives de la Cour. Si l’audience est tenue de manière virtuelle, de plus amples renseignements seront affichés sur ce site Web à l’avance.

Qui est visé par le règlement?



Il pourrait y avoir d’autres exclusions. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la FAQ et l’entente de règlement.

Quelles indemnités puis‑je recevoir?

Si le règlement est approuvé, les membres du groupe visé par celui‑ci pourraient, s’ils satisfont à certains critères, être admissibles à une ou à plusieurs des indemnités suivantes :

1)      Prolongation de garantie : Vous pourriez être admissible à une prolongation de la durée et de la limite de kilométrage de la garantie du groupe motopropulseur aux termes de la garantie limitée de véhicule neuf applicable à votre véhicule de 24 mois ou 40 000 kilomètres, selon l’éventualité qui survient en premier, dans la mesure où cette garantie s’applique au bloc de transmission (y compris le boîtier de soupapes et le convertisseur de couple) et au module de commande de transmission automatique (le « module de commande de transmission »).

2)      Remboursement du coût de remplacement ou de réparation du bloc de transmission ou du module de commande de transmission : Vous pourriez être admissible au remboursement du coût des pièces et de la main‑d’œuvre pour des réparations admissibles comprenant le remplacement ou la réparation du bloc de transmission ou du module de commande de transmission pendant la durée et avant la limite de kilométrage de la garantie prolongée.

3)      Bon de réduction applicable à l’achat ou à la location d’un véhicule neuf : Vous pourriez être admissible à un bon de réduction de 1 300 $ applicable à l’achat ou à la location d’un seul véhicule Nissan ou Infiniti neuf auprès d’un concessionnaire Nissan autorisé au Canada.

Veuillez cliquer ici pour obtenir de plus amples renseignements concernant ces indemnités.

Que puis‑je faire maintenant?

ACTION

EXPLICATION

DATE LIMITE

Vous exclure

Si vous ne voulez pas participer au règlement ou être lié(e) par celui‑ci, vous devez vous en exclure. Si vous vous excluez du règlement, vous ne serez pas admissible aux indemnités prévues et vous ne pourrez pas vous y opposer, mais vous conserverez tout droit de poursuivre séparément Nissan, à vos frais.

Pour vous exclure, vous devez soumettre une demande ou une lettre signée de votre main. Vous pouvez également télécharger un formulaire d’exclusion en cliquant ici.

Votre demande d’exclusion doit être envoyée par la poste/par messagerie/par courrier électronique au plus tard le 4 mars 2022.

Pour obtenir de plus amples renseignements, y compris pour savoir où envoyer votre demande d’exclusion, consultez la FAQ.

4 mars 2022

Vous opposer

Si vous êtes un membre du groupe et que vous avez des commentaires ou un désaccord à formuler au sujet d’un aspect du règlement qui s’applique à vous, vous pouvez vous adresser au tribunal en soumettant une opposition écrite signée de votre main. Vous ne pouvez pas vous opposer au règlement si vous vous excluez de celui‑ci.

Votre opposition doit être envoyée par la poste/par messagerie/par courrier électronique au plus tard le 4 mars 2022.

N’envoyez pas votre opposition directement au tribunal. Pour obtenir de plus amples renseignements, y compris pour savoir où envoyer votre opposition, consultez la FAQ.

4 mars 2022

Ne rien faire

Si vous êtes admissible et voulez être inclus(e) dans le groupe et le règlement (si celui‑ci est approuvé), vous n’avez rien à faire pour le moment.

 

Nous vous recommandons de prendre quelques minutes pour consulter la FAQ afin d’en savoir davantage au sujet du recours collectif et du règlement.

Pour toute question générale à propos du présent règlement ou de toute procédure applicable, veuillez communiquer avec l’administrateur du règlement, RicePoint Administration Inc., par téléphone au 1 888 890 6624 ou par courriel à [email protected]

Pour obtenir de plus amples renseignements concernant vos droits aux termes du règlement, vous pouvez également consulter les avocats représentant les propriétaires et locataires des véhicules touchés, sans frais, aux numéros suivants :

Nous vous prions de ne pas communiquer avec Nissan ni avec les tribunaux pour obtenir des renseignements.