Bienvenue au site Web du règlement relatif aux transmissions CVT Nissan


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UN RÈGLEMENT A ÉTÉ APPROUVÉ AU CANADA, SAUF AU QUÉBEC, AU PROFIT DE CERTAINS PROPRIÉTAIRES ET LOCATAIRES DES VÉHICULES SUIVANTS :

Nissan Altima
2013‑2016

Nissan Juke
2013‑2017

Nissan Sentra
2013‑2017

Nissan Versa
2012‑2014

Nissan Versa Note
2014‑2017

SI VOUS ÊTES OU AVEZ ÉTÉ PROPRIÉTAIRE OU LOCATAIRE D’UN DE CES VÉHICULES, LE RÈGLEMENT POURRAIT AVOIR

UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS


Quel est l’objet des recours collectifs?

Les recours collectifs portent sur des allégations selon lesquelles la transmission à variation continue (une « transmission CVT ») de certains véhicules Nissan est défectueuse, ce qui pourrait entraîner une mauvaise performance ou la défaillance de la transmission. Nissan réfute ces allégations. Les parties ont convenu du règlement afin d’éviter les coûts et les risques liés à la poursuite du litige.

Le 31 mars 2022, la Cour a approuvé le règlement en le déclarant juste, raisonnable et dans l’intérêt du groupe visé par le règlement. Vous pouvez consulter l’ordonnance d’approbation du règlement ici (en anglais).

Qui est visé par le règlement?

Il pourrait y avoir d’autres exclusions. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la FAQ et l'entente de règlement (en anglais).


Quelles indemnités puis-je recevoir?

Les membres du groupe visé par le règlement pourraient, s’ils satisfont à certains critères, avoir droit à une ou à plusieurs des indemnités suivantes :

(1)      Prolongation de garantie : Le règlement prévoit la prolongation, de 24 mois ou 40 000 kilomètres, selon l’éventualité qui survient en premier, de la durée et de la limite de kilométrage de la garantie du groupe motopropulseur aux termes de la garantie limitée de véhicule neuf applicable à votre véhicule, dans la mesure où cette garantie s’applique au bloc de transmission (y compris le boîtier de soupapes et le convertisseur de couple) et au module de commande de transmission automatique (le « module de commande de transmission »).

(2)      Remboursement du coût du remplacement ou de la réparation du bloc de transmission ou du module de commande de transmission : Le règlement prévoit le remboursement du coût des pièces et de la main-d’œuvre pour des réparations admissibles comprenant le remplacement ou la réparation du bloc de transmission ou du module de commande de transmission effectués pendant la durée de validité et dans la limite de kilométrage de la prolongation de garantie.

Pour recevoir le paiement du remboursement, vous devez présenter une réclamation au plus tard le 13 septembre 2022, accompagnée des documents relatifs aux réparations dont vous demandez le remboursement.

(3)      Bon de réduction applicable à l’achat ou à la location d’un véhicule neuf : Le règlement prévoit que les anciens propriétaires de véhicules visés ayant fait effectuer au moins deux remplacements ou réparations du bloc de transmission ou du module de commande de transmission pendant qu’ils étaient propriétaires du véhicule (selon les dossiers de garantie de Nissan Canada Inc.) ont droit à un bon de réduction de 1 300 $ applicable à l’achat ou à la location d’un seul véhicule Nissan ou Infiniti neuf auprès d’un concessionnaire Nissan autorisé au Canada.

Veuillez cliquer ici pour obtenir plus de renseignements concernant ces indemnités. La date limite pour présenter une réclamation est le 13 septembre 2022.

Veuillez consulter la FAQ pour en apprendre davantage au sujet du recours collectif et du règlement.

Si vous avez des questions générales au sujet du règlement ou des formalités, veuillez communiquer avec l’administrateur du règlement, RicePoint Administration Inc., par téléphone au 1‑888‑890‑6624 ou par courriel à [email protected].

Pour obtenir plus de renseignements concernant vos droits aux termes du règlement, vous pouvez consulter, sans frais, les avocats représentant les propriétaires et les locataires des véhicules touchés :

  • Propriétaires/locataires de véhicules Altima et Juke : 1-800‑213‑8143 ou [email protected]
  • Propriétaires/locataires de véhicules Sentra, Versa et Versa Note : 1‑877‑736‑2345 ou [email protected]

Nous vous prions de ne pas communiquer avec Nissan ni avec les tribunaux pour obtenir des renseignements.