Annonce de distribution - Réclamations de remboursement approuvés

 Les chèques destinés aux réclamations de remboursement approuvés ont été émis le lundi 31 juillet 2023.

 Le calendrier de distribution des indemnités aux bénéficiaires de bons approuvés ainsi que la décision d’éligibilité des réclamations contestées seront communiqués ultérieurement.

UN RÈGLEMENT A ÉTÉ APPROUVÉ AU CANADA, SAUF AU QUÉBEC, AU PROFIT DE CERTAINS PROPRIÉTAIRES ET LOCATAIRES DES VÉHICULES SUIVANTS :

SI VOUS ÊTES OU AVEZ ÉTÉ PROPRIÉTAIRE OU LOCATAIRE D’UN DE CES VÉHICULES, LE RÈGLEMENT POURRAIT AVOIR

UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS

Quel est l’objet des recours collectifs?

Les recours collectifs portent sur des allégations selon lesquelles la transmission à variation continue (une « transmission CVT ») de certains véhicules Nissan est défectueuse, ce qui pourrait entraîner une mauvaise performance ou la défaillance de la transmission. Nissan réfute ces allégations. Les parties ont convenu du règlement afin d’éviter les coûts et les risques liés à la poursuite du litige.

Le 31 mars 2022, la Cour a approuvé le règlement en le déclarant juste, raisonnable et dans l’intérêt du groupe visé par le règlement. Vous pouvez consulter l’ordonnance d’approbation du règlement ici (en anglais).

Qui est visé par le règlement?

• Vous êtes ou avez été propriétaire ou locataire de l’un des véhicules suivants :

• Nissan Altima 2013-2016
• Nissan Juke 2013-2017
• Nissan Sentra 2013-2017
• Nissan Versa 2012-2014
• Nissan Versa Note 2014-2017

• Votre véhicule était équipé d’une transmission CVT et a été à l’origine vendu ou loué au Canada, et vous n’êtes pas un résident de la province de Québec;

• Le véhicule a été à un moment donné avant le 3 décembre 2021 immatriculé au Canada auprès du ministère des Transports ou d’un organisme équivalent de niveau provincial, sauf au Québec.

Il pourrait y avoir d’autres exclusions. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la FAQ et l'entente de règlement (en anglais).

Quelles indemnités puis-je recevoir?

Les membres du groupe visé par le règlement pourraient, s’ils satisfont à certains critères, avoir droit à une ou à plusieurs des indemnités suivantes :

(1)      Prolongation de garantie : Le règlement prévoit la prolongation, de 24 mois ou 40 000 kilomètres, selon l’éventualité qui survient en premier, de la durée et de la limite de kilométrage de la garantie du groupe motopropulseur aux termes de la garantie limitée de véhicule neuf applicable à votre véhicule, dans la mesure où cette garantie s’applique au bloc de transmission (y compris le boîtier de soupapes et le convertisseur de couple) et au module de commande de transmission automatique (le « module de commande de transmission »).

(2)      Remboursement du coût du remplacement ou de la réparation du bloc de transmission ou du module de commande de transmission : Le règlement prévoit le remboursement du coût des pièces et de la main-d’œuvre pour des réparations admissibles comprenant le remplacement ou la réparation du bloc de transmission ou du module de commande de transmission effectués pendant la durée de validité et dans la limite de kilométrage de la prolongation de garantie.

• le remplacement ou la réparation devra avoir été effectué sur un véhicule visé qui est en service depuis au plus 84 mois ou qui a parcouru au plus 140 000 kilomètres, selon l’éventualité qui survient en premier. Si la réparation ou le remplacement a été effectué par un autre centre de réparation automobile qu’un centre Nissan, Nissan remboursera le coût de la réparation ou du remplacement, jusqu’à concurrence de 6 000 $.

Pour recevoir le paiement, vous devez présenter votre formulaire de la réclamation ainsi que les documents qui démontrent que les réparations ont été complétés, au plus tard le 13 septembre 2022.

(3)      Bon de réduction applicable à l’achat ou à la location d’un véhicule neuf : Le règlement prévoit que les anciens propriétaires de véhicules visés ayant fait effectuer au moins deux remplacements ou réparations du bloc de transmission ou du module de commande de transmission pendant qu’ils étaient propriétaires du véhicule (selon les dossiers de garantie de Nissan Canada Inc.) ont droit à un bon de réduction de 1 300 $ applicable à l’achat ou à la location d’un seul véhicule Nissan ou Infiniti neuf auprès d’un concessionnaire Nissan autorisé au Canada.

• Le bon de réduction doit être appliqué à l’achat ou à la location d’un seul véhicule Nissan ou Infiniti neuf au plus tard le 13 mars 2023.
• Les membres du groupe qui ont droit à un bon de réduction mais aussi au remboursement du coût d’une réparation admissible doivent choisir entre le bon de réduction ou le remboursement, car ils ne peuvent obtenir les deux.

La date limite pour présenter une réclamation est le 13 septembre 2022. Pour obtenir plus de renseignements concernant ces indemnités, veuillez cliquer ici.